- faire cession
- гл.
юр. передавать
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
faire cession
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cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… … Encyclopédie Universelle
cession — CESSION. s. f. Transport, démission. Faire cession de son droit. [b]f♛/b] On dit, Faire cession de biens, ou simplement, Faire cession, pour dire, Abandonner ses biens à ses créanciers en vertu des Lettres du Prince, pour avoir la liberté de sa… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
cession — Cession. s. f. verbal, Transport, demission. Faire cession de son droit. Faire cession, signifie, Abandonner en vertu des Lettres du Prince ses biens à ses Creanciers, faute de les pouvoir payer, pour avoir la liberté de sa personne … Dictionnaire de l'Académie française
cession — Cession, Cessio. Faire cession, Bonis cedere, Perfugere ad aram cessionis … Thresor de la langue françoyse
CESSION — n. f. T. de Droit Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CESSION — s. f. Action de céder, de transporter à un autre ce dont on est propriétaire. Il se dit principalement Du transport des droits. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
cession — (sè sion) s. f. 1° Action de céder à un autre quelque chose dont on est propriétaire, et spécialement une créance. Dans ce dernier sens, synonyme de transport. 2° Cession de biens, abandon de ses biens par un débiteur à ses créanciers.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Cession Dailly — Une cession Dailly, par référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante, est la possibilité pour un créancier (« le cédant ») de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et… … Wikipédia en Français
BIEN — s. m. Il se dit, au sens physique et au sens moral, de Ce qui est utile, avantageux, agréable. Bien solide. Bien imaginaire. Bien durable. Quel bien nous en est il revenu ? Cela fit plus de mal que de bien, ne fait ni bien ni mal. C est un grand… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
bonnet — (bo nè ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; au pluriel l s se lie : des bonnets élégants, dites : des bo nè z élégants ; bonnets rime avec traits, succès, jamais) s. m. 1° Coiffure d homme sans rebords. Bonnet de laine, de soie ;… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
bien — BIEN. s. mas. Ce qui est bon, utile, avantageux, convenable. Le souverain bien. Le bien public. Le vrai bien. Rendre le bien pour le mal. Il faut aller au bien de la chose. f♛/b] On dit proverbialement, Nul bien sans peine, pour dire, que Tout ce … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
